Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) régissent les relations contractuelles entre Expertise Conseil et ses clients dans le cadre de la fourniture de services d'expertise comptable et de conseil fiscal.
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations de services fournies par Cabinet Expertise Conseil SARL, inscrite à l'Ordre des Experts-Comptables de Paris Île-de-France sous le numéro 10-019845.
Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales et des conditions particulières éventuellement convenues dans la lettre de mission.
Expertise Conseil propose les services suivants :
Les prestations sont définies précisément dans la lettre de mission signée entre les parties, qui précise notamment l'étendue des travaux, les honoraires et les modalités d'exécution.
Conformément aux normes professionnelles, chaque mission fait l'objet d'une lettre de mission signée par les deux parties. Cette lettre définit :
Les honoraires sont fixés en fonction de la nature et de la complexité des travaux, du temps nécessaire à leur exécution et de la compétence requise. Honoraires transparents et personnalisés.
Les factures sont établies mensuellement ou trimestriellement selon les modalités convenues. Elles sont payables à réception, par Virement, Prélèvement, Chèque.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Expertise Conseil s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer l'exécution des missions confiées dans les règles de l'art et conformément aux normes professionnelles. Sauf mention contraire dans la lettre de mission, il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
Expertise Conseil est tenue au Secret professionnel de l'expert-comptable conformément à l'article 226-13 du Code pénal. Cette obligation s'impose à tous les collaborateurs du cabinet.
Le cabinet s'engage à respecter les normes professionnelles édictées par l'Ordre des Experts-Comptables et le Code de déontologie de la profession.
Le cabinet est assuré en responsabilité civile professionnelle auprès de AXA France IARD pour un montant de garantie de 3 000 000€.
Le client s'engage à communiquer en temps utile tous les documents, informations et renseignements nécessaires à l'exécution de la mission. Ces documents doivent être exacts, complets et sincères.
Le client doit respecter les délais de transmission des documents convenus. Tout retard de sa part peut entraîner un report des travaux et une facturation complémentaire en cas d'urgence.
Le client s'engage à valider les travaux réalisés (situations comptables, comptes annuels, déclarations fiscales) dans les délais impartis. À défaut de remarques dans un délai raisonnable, les documents sont réputés acceptés.
Les missions récurrentes (tenue de comptabilité) sont conclues pour une durée indéterminée, renouvelable tacitement. Les missions ponctuelles prennent fin à l'achèvement des travaux convenus.
Chaque partie peut résilier la mission à durée indéterminée moyennant un préavis de :
La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation.
En cas de changement de cabinet, Expertise Conseil s'engage à faciliter la passation du dossier au nouveau professionnel, conformément aux règles déontologiques, après règlement de toutes les factures en suspens.
La responsabilité du cabinet ne peut être engagée qu'en cas de faute professionnelle dûment prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du cabinet est limitée au montant de la garantie de son assurance responsabilité civile professionnelle.
Le cabinet ne peut être tenu responsable :
Conformément à la réglementation applicable, toute action en responsabilité se prescrit par 3 ans à compter de la révélation du dommage.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Données hébergées en France. Les Sauvegardes quotidiennes sécurisées.
Tous les documents, études, analyses et conseils fournis par Expertise Conseil restent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits ou communiqués à des tiers sans autorisation préalable, sauf obligation légale.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Expertise Conseil se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la lettre de mission.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation proposé par Expertise Conseil :
Médiateur de la Consommation
73 Boulevard de Clichy - 75009 Paris
Email : [email protected]
À défaut de règlement amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera soumis aux tribunaux compétents, conformément aux règles légales de compétence.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes conditions générales et la lettre de mission constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tous accords antérieurs relatifs au même objet.
La signature de la lettre de mission ou le début d'exécution des prestations vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Dernière mise à jour : 24/10/2025
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